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Di mandat d arret europeen

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Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. RAPPORT sur la abito en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres L’impact très limité de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français Par https://compere-morel-breteuil.ac-amiens.fr/visite-des-5emes-chez-les-pompiers-de-breteuil

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